Permanence du Défenseur des droits

France Services, est un point d’accès aux droits (PAD), et propose des permanences mensuelles d’avocats. Ces consultations juridiques gratuites et confidentielles permettent à chaque justiciable d’avoir accès à une information de proximité sur ses droits et devoirs et de bénéficier d’une aide dans ses démarches juridiques.

Permanences tous les jeudis, de 9h à 11h30.

Nous vous rappelons qu’il vous est possible de prendre contact avec nous pour la prise de rendez-vous auprès de nos permanences avocats.

De plus, FRANCE SERVICES émet des bons de consultation d’avocat (aux justiciables non imposables) si vous ne pouvez pas accéder aux permanences sur Suippes.

Le Défendeur des droits assure la défense des droits des usagers des services publics.

Il peut engager des règlements amiables, faire des recommandations, présenter des observations en justice…Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :

• Pense qu’elle est discriminée.
• A des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite, SNCF, CPAM…).
• Estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.
• Constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite.
• Souhaite être orientée ou protégée en tant que lanceur d’alerte.

Le Défenseur des droits traite vos réclamations gratuitement et de manière impartiale.

• Consultez le Défendeur des Droits !

Les permanences d’une durée de 30 minutes sont confidentielles et gratuites.  L’heure de passage sera fixée par Madame DOLLEANS (responsable France Services) au 03 26 63 54 49 ou Madame BERTHO (responsable adjointe) au 03 26 70 55 43 pour avoir un créneau.

Nous nous permettons de vous rappeler qu’il existe une permanence d’une conciliatrice de justice qui intervient en cas de litige entre les particuliers, veuillez-vous rapprocher de la mairie pour prendre rendez-vous.