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Questions publiques

Immobilier : comment connaître le prix au m² d’un logement ou d’un terrain ?

Vous pouvez connaître le prix d’un logement en consultant la base de données « Demandes de valeurs foncières », le site Patrim ou auprès d’une chambre notariale.
Les données « Demandes de valeurs foncières » permettent de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

Vous pouvez aussi estimer la valeur d’un bien immobilier en utilisant l’outil Patrim.
L’estimation peut être nécessaire pour déclarer l’impôt sur la fortune immobilière (Ifi), pour une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer les aides au logement.
https://cfspart.impots.gouv.fr/

Enfin, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires.
https://www.notaires.fr/

La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
TVA à 20 % due par le vendeur

Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)
Pas de TVA

Terrain
TVA à 20 % due par le vendeur

Pour en savoir plus : https://www.notaires.fr/

Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?

Oui, vous pouvez percevoir une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :

– Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
– Vous louez un logement décent
– Vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez
– Vous avez des ressources (salaire, bourse…) inférieures à certains plafonds.

Pour savoir si vous pouvez percevoir une aide au logement, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
wwwd.caf.fr/

La demande d’aide au logement doit être faite à partir d’un téléservice.
wwwd.caf.fr/

Selon la nature du logement et votre situation familiale, vous pouvez percevoir l’une des 3 aides au logement suivantes :
l’aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes célibataire ou en couple avec ou sans personne à charge et que vous louez un logement conventionné,
l’allocation de logement social (ALS) si vous êtes célibataire ou en couple, sans personne à charge et que vous louez un logement non conventionné,
l’allocation de logement familial (ALF) si vous êtes célibataire ou en couple avec 1 personne à charge et que vous louez un logement non conventionné.

À savoir : si vous percevez une aide au logement, vous n’êtes plus considéré comme étant à charge de vos parents pour le calcul des prestations familiales. Ainsi, lorsque vos parents perçoivent ces prestations, vous devez choisir entre la situation d’allocataire et la qualité d’enfant à charge.

Qu’est-ce que l’aide mobili-jeune ?

L’aide mobili-jeune est une aide au logement qui permet de prendre en charge une partie de votre loyer pendant la durée de votre formation en alternance. Elle est versée par Action logement. L’aide s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans. Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines conditions, notamment de ressources.

De quoi s’agit-il ?
L’aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et ainsi, de pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation. L’aide est versée par Action logement. Elle est attribuée sous certaines conditions.

Conditions pour en bénéficier
Conditions liées au jeune
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, il faut réunir les 4 conditions suivantes :
Avoir moins de 30 ans
Être en formation en alternance sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole
Être dans une entreprise cotisant au dispositif dit 1%  % logement (c’est le cas de toutes les entreprises de 20 salariés et plus),
percevoir des revenus inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut (1 539,42 €).
Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation).

Conditions liées au logement
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, il faut avoir signé un bail (ou avenant au bail en cas de colocation) ou convention d’occupation en logement-foyer ou résidence sociale.
La prise du logement doit être justifiée par la période de formation en alternance.

Démarche
Moment de la demande
Vous devez faire votre demande d’aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30e anniversaire.
Votre demande doit être adressée avant le début de votre formation ou au plus tard dans les 6 mois à partir de son démarrage.
Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l’une d’entre elles.

Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande au moyen d’un téléservice.
https://mobilijeune.actionlogement.fr/

Montant
L’aide prend en charge une partie mensuelle du loyer (ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales) dans la limite de 100 €.
Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS) si vous percevez l’une ou l’autre de ces aides.

Durée
L’aide est versée tous les 6 mois durant votre année d’alternance (soit 2 versements par an).

Cumul avec d’autres aides
L’aide mobili-jeune se cumule avec :
la garantie Visale ou l’avance loca-pass
et l’APL ou l’ALS.

Licenciement économique

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L’entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l’entreprise est tenue de mettre en œuvre des mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié.

– Procédure de licenciement
Information et consultation obligatoires
Adaptation et reclassement
Entretien préalable
Lettre de licenciement
Préavis de licenciement et fin du contrat
Priorité de réembauche
Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

– Mesures d’accompagnement
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Cellule de reclassement

– Allocations
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Allocation temporaire dégressive

– Congés spécifiques
Congé de reclassement
Congé de mobilité
Congé de conversion

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