Démarches en ligne dont « Urbanisme »

Document,ci-dessous, à consulter avant toutes démarches

Affichage des demandes d’urbanisme

Conformément à l’article R*423-6 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de de procéder à l’affichage en mairie ou sur le site internet de la commune d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant l’objet du projet dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande.

Affichage des décisions

De la même manière, l’article R*424-15 du code de l’urbanisme, toutes les autorisations expresses ou tacites, qu’il y ait des travaux ou non, doivent être affichées sur le terrain et en mairie dans les huit jours suivant la décision et ce durant deux mois.

Registres d’affichage

Les arrêtés sont consultables sur le panneau prévu à cet effet situé au Centre Culturel, entrée côté « église ».

Important ! MÉMO, ci-dessous, à consulter impérativement dès réception de l’accord des travaux.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

RAPPEL POUR L’OCTROI DE LA SUBVENTION FAÇADE : 

La Commune soutient les travaux de ravalement de façade par l’octroi d’une subvention municipale d’un montant maximum de 400 €.

L’administré qui désire solliciter cette subvention doit envoyer au préalable un courrier au service urbanisme.

La Commission Travaux étudie le dossier et vérifie la réalisation des travaux.

Une subvention peut être octroyée par numéro de voirie, tous les 10 ans.             

Pièces à fournir : Facture des travaux acquittée et RIB.

Liens

• Permis de démolir
• Permis de construire
• Déclaration préalable de travaux
• Autres informations disponibles sur le site de la Communauté de Communes via https://www.cc-regiondesuippes.com/bien-vivre-ensemble/habitat-urbanisme/25-autorisation-d-urbanisme